Acte de commerce : présentation générale
En droit commercial, un acte de commerce regroupe l’ensemble des acte ou fait juridique vu sa forme ou sa nature. En pratique, il peut s’agir d’une activite d’achat d’objet mobilier en vue d’une revente à titre speculatif. Un acte de commerce exclut donc les opérations portant sur les biens hors du régime commercial. Par exemple, le contrat de construction, le contrat de vente immobilière, la société immobilière et entre autre. Ici, on retient le critère de spéculation et de la récurrence de l’acte dans le temps.
Ainsi, le code de commerce reconnaît l’existence de 3 types d’actes de commerce, en l’occurrence l’acte de commerce en raison de la nature, l’acte de commerce en raison de la forme et l’acte de commerce par accessoire. Encore faut-il bien comprendre la différence entre acte de commerce par nature de celui par la forme ?
Caracteristique d’un acte de commerce par nature
Par definition, un acte de commerce par nature regroupe l’ensemble des activités exercées à titre habituel ou indépendant ou professionnel et attribuant son auteur la qualité de commerçant selon le code de commerce.
En pratique, il peut donc s’agir :
- Achat de biens mobiliers corporels ou incorporels et les biens immobiliers avec intention de revente à titre spéculatif. Tels que le bâtiment, le terrain, la marque, la part sociale, le fonds de commerce et entre autre,
- des activités industrielles : exploitation de mines, manufacture, transport, spectacle public,
- des activités financières : operation bancaire, opération de courtage, opération de change, fourniture de service de paiement, gestion et émission des monnaies électroniques, opération bancaire publique, lettre de change, obligation entre banquier, marchand et négociant,
- des actes de commerce maritime : contrat joint aux activités de commerce maritime, achat ou vente ou construction ou vente ou revente de bâtiment, expédition maritime et activités d’affrètement,
- A cela s’ajoute : les services bancaires, les services d’assurance, les activités de change, les operations de bourse, la location mobilière avec intention spéculative, les activités de fourniture exercées par des professionnels, les activités de courtage par des professionnels, les magasins généraux, l’artisanat, les activités liées aux bâtiments et entre autre.
Caracteristique d’un acte de commerce par la forme
Par definition, les actes de commerce par la forme sont indiqués dans le cadre du droit commercial. En effet, ceux-ci sont exercés de manière isolée par une personne n’ayant pas la qualité de commerçant.
En pratique, cela concerne :
- La lettre de change : un mode de paiement qualifié d’acte de commerce en raison de la forme et isolée,
- Et l’entreprise commerciale par la forme : correspond aux SNC, aux SCS, aux SARL, aux SA ayant la qualité de commerçant.
Différence entre AC par nature et AC par la forme
En premier lieu, l’acte de commerce par nature et l’acte de commerce par la forme se ressemblent du fait qu’il s’agit d’un acte ou fait juridique exercé par un commerçant. Par conséquent, cette dernière peut être autorisée à exercer des activités commerciales tout en étant régies par le code de commerce et le droit commercial. Et l’entreprise commerciale peut être une société ou un commercant.
En second lieu, c’est la nature des actes d’entremise du mouvement de la richesse qui définit qu’il s’agisse d’une activité commerciale. De l’autre, c’est la forme de l’acte qui définit qu’il s’agisse d’un acte de commerce. Idem pour les actes de commerce par accessoire… 
